Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la solution Katana FAQ, service d'assistant client assisté par intelligence artificielle, édité par KATANA IA - Olivier LABOISSIÈRE (ci-après « Katana IA » ou « l'Éditeur »), proposé sous forme d'abonnement mensuel aux professionnels (ci-après « le Client »). Toute souscription à l'abonnement Katana FAQ implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Katana FAQ est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant à un professionnel de mettre à disposition de ses propres clients un assistant conversationnel automatisé, fondé sur l'intelligence artificielle, répondant aux questions fréquentes sur la base d'un contenu fourni et validé par le Client. Le service comprend un espace d'administration (back-office) permettant au Client de gérer le contenu de sa base de connaissances, de consulter les échanges, et de gérer les accès de son équipe, ainsi qu'un widget destiné à être intégré sur le site internet du Client au moyen d'un code d'intégration (iframe).

Article 3 — Inscription et création de compte

L'accès au service est subordonné à la création d'un compte, via le formulaire d'inscription disponible sur le Site, renseignant notamment : la dénomination sociale du Client, l'identité du responsable de compte, une adresse email, un numéro de téléphone, l'adresse de la société et son numéro SIRET (ou équivalent pour les sociétés étrangères). Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour de ces informations. Toute inscription frauduleuse ou comportant des informations sciemment erronées pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de toute action que l'Éditeur jugerait utile d'engager.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Le service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel sans engagement de durée, au tarif de 60 € par mois [À PRÉCISER — HT / TTC / TVA non applicable] à la date des présentes CGV. Ce tarif est susceptible d'évolution ; le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, et pourra résilier son abonnement avant cette date sans pénalité s'il refuse la modification.

4.2 Une période d'essai gratuite de sept (7) jours est accordée à compter de la création du compte. Le moyen de paiement du Client est enregistré dès l'inscription ; le premier prélèvement intervient automatiquement à l'issue de cette période de sept (7) jours, sauf résiliation par le Client avant cette échéance.

4.3 Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de paiement Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe conformément à la norme de sécurité PCI-DSS.

4.4 Le prélèvement est reconduit automatiquement chaque mois à la même date, jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'article 5.

4.5 Tout défaut de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée ou invalide) pourra entraîner, après notification au Client et à défaut de régularisation sous un délai de sept (7) jours, la suspension de l'accès au service, sans préjudice des sommes dues.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois.

5.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace client ou par simple demande écrite à contact@katanaia.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué.

5.3 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l'accès au service, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment non-paiement, usage frauduleux ou contraire aux Conditions Générales d'Utilisation).

5.4 Pour un Client ayant souscrit à une formule "sur mesure" facturée annuellement, l'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement chaque année à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation. Le Client peut résilier cet abonnement annuel à tout moment, sans frais ni justification, dans les mêmes conditions qu'à l'article 5.2 ; la résiliation prend toutefois effet à l'issue de la période annuelle en cours (et non de la période mensuelle), aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'étant effectué.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation de sept (7) jours applicable aux consommateurs, dès lors que l'objet de la souscription entre dans le champ de son activité professionnelle principale.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ; assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses collaborateurs (administrateurs et utilisateurs en lecture seule) ; utiliser le service conformément à sa destination et aux Conditions Générales d'Utilisation ; garantir la licéité et l'exactitude du contenu (base de connaissances, réponses) qu'il fournit à l'assistant Katana FAQ, ce contenu relevant de sa seule et entière responsabilité.

Article 8 — Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence absolue des réponses générées par l'intelligence artificielle, celles-ci étant produites à partir du contenu fourni par le Client et de technologies de traitement du langage tierces, par nature perfectibles.

Article 9 — Responsabilité

9.1 L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données) subis par le Client ou par les utilisateurs finaux de son propre site internet.

9.2 En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

9.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité, de dysfonctionnement ou de faille imputable à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle, prestataire de paiement, prestataire d'envoi d'emails), à une attaque informatique, à un cas de force majeure, ou à un mauvais usage du service par le Client ou ses utilisateurs.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Client demeure seul propriétaire du contenu qu'il fournit (base de connaissances, documents, données clients). Il concède à l'Éditeur, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu aux seules fins de fourniture du service. En dehors de cette licence, l'Éditeur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la solution Katana FAQ (logiciel, algorithmes, interface, marques, documentation). Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au-delà du droit d'usage du service pendant la durée de l'abonnement.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Sous-traitants et prestataires tiers

Pour l'exécution du service, l'Éditeur a recours aux prestataires suivants : Stripe (traitement des paiements), Brevo (envoi des emails transactionnels), Anthropic (modèle d'intelligence artificielle Claude, génération des réponses), Groq (transcription des messages vocaux, si cette fonction est activée) et IONOS (hébergement). Le Client reconnaît et accepte le recours à ces prestataires, choisis pour leur niveau de garantie en matière de sécurité et, le cas échéant, de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@katanaia.fr.